Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne prennent pas » sont remplacés par le mot : « prennent » ; 2° Les mots : « les questions qui n’ont pas d’incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier ».
Actuellement, les représentants des locataires ne peuvent participer aux délibérations du conseil d’administration des SEM agréées logement (dites Entreprises Publiques Locales) que lorsque celles-ci concernent la gestion de leurs logements conventionnés. Cet amendement vise à faire des représentants élus au conseil d’administration les représentants de l’ensemble des locataires du patrimoine, mêm… (extrait)