Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, de la suppression de l’aide personnalisée au logement prévue par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
La suppression de l’Allocation Logement Accession réduit significativement la production de logement d’accession sociale et très sociale en outre-mer car elle constitue le premier levier de solvabilisation des ménages les plus modestes pour devenir propriétaire de leur logement ou le rénover. Dans ces territoires, la suppression des aides commence à peser lourd pour les entreprises tant dans le BT… (extrait)