Retiré.
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 481-6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habit… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la situation qui prévalait avant l’adoption de loi n° 2017-86 et redonne la liberté d’expression, pierre angulaire de la démocratie locative, aux locataires.