Amendement n° CE163 de M. Dino Cinieri sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l’article L 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes. Il est donc proposé de les supprim… (extrait)