Amendement n° 809 (Rect) de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

L'exposé des motifs

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés. L’article 442-2-1 du code la construction et de l’habitation tel que modifié par l’article 126 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit ainsi une r… (extrait)