Rejeté.
I. - Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil n… (extrait)
La loi dite « Égalité et citoyenneté » n°2017-86 du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette modification a eu pour conséquence d’empêcher la présentation de listes par les associations indépendantes de locataires aux élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de… (extrait)