Retiré.
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national d… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la situation qui prévalait avant l’adoption de loi n° 2017-86 et redonne la liberté d’expression, pierre angulaire de la démocratie locative, aux locataires.