Amendement n° 903 (Rect) de Mme Huguette Bello sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, de la suppression de l’aide personnalisée au logement prévue par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

L'exposé des motifs

Qu’il s’agisse des familles les plus modestes, des petites entreprises, de l’emploi, des opérateurs, de l’aménagement du territoire, de la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, la suppression de l’allocation-logement accession provoque dans les Outre-mer de nombreuses conséquences toutes négatives. Ces conséquences, qui sont apparues dès la suppression du dispositif, ne cessent de s’aggrave… (extrait)