Rejeté.
Après la section 1 bis du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Contrats d’accession progressive à la propriété « Art. L. 443-6-14. - Tout locataire d’un organisme d’habitations à loyer modéré peut conclure un contrat d’accession progressive à la propriété du logement qu’il occupe. Le contrat précise les modalités d’acquisition de points correspondant à une fraction de la valeur estimée … (extrait)
Cet amendement propose la création, en complément des dispositifs existants, d’un dispositif stable et spécifique pour l’accession sociale à la propriété baptisé contrat d’accession progressive à la propriété, comme cela était proposé par M. Jean-François Mayet dans la proposition de loi 15-544. Ce contrat réaliserait un transfert de propriété progressif par acquisition de points, chaque mois, à l… (extrait)