Amendement n° 73 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le transfert de compétences départementales aux chambres régionales soulève la question de la faculté d’expression laissée aux représentants agricoles subsidiaires (syndicats), qui exercent dans les chambres départementales. La mutualisation des services de ces deux chambres, concernant deux schémas territoriaux bien distincts, semble par ailleurs aller à l’encontre des prérogatives inhérentes à c… (extrait)