Amendement n° 88 de M. Aurélien Pradié à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment celles qui permettent de préciser les modalités de financement et d’organisation ».

L'exposé des motifs

Toute évolution des missions, et notamment l’élargissement de celles-ci ne peut s’envisager sans une réflexion préalable et précise sur le financement de ces missions. Ce qui vaut désormais pour les transferts de compétence aux Collectivités locales doit prévaloir aussi pour les acteurs consulaires comme les Chambres d’Agriculture. Il en va du plein et réel exercice de ces nouvelles missions tout … (extrait)