Amendement n° 74 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Laisser l’exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de cette instance et revient à réduire les facultés d’expression des voix subsidiaires s’exprimant au sein d… (extrait)