Amendement n° 189 de M. Fabrice Brun à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent .

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d’organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d’un cadre juridique permis par l’expérimentation. D’autres régions souhaitent un approfondissement de l’organisation dans le cadre de la répartition des compétences territoriales actuelles pour répondre au … (extrait)