Amendement n° 470 de Mme Jeanine Dubié à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « qui le souhaitent .

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d’organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d’un cadre juridique permis par l’expérimentation.