Amendement n° 331 de M. Fabrice Brun à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « financières et organisationnelles ».

L'exposé des motifs

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu. Le présent amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.