Amendement n° 116 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « restreinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux régions ou aux départements qui le souhaitent ».

L'exposé des motifs

Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l’échelon départemental au profit du régional n’est pas une solution pour instaurer un « lien de confiance » entre les Français et l’administration. C’est la raison pour laquelle cette expérimentation ne doit pas avoir lieu sur tout le territoire mais seulement s’appliquer « aux s… (extrait)