Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-1-1. - La chambre régionale d’agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, les missions suivantes : « 1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs miss… (extrait)
Le Conseil d’État a annulé, par une décision du 9 février 2018, certaines dispositions issues d’un décret du 13 mai 2016, ayant confié aux chambres régionales d’agriculture l’exercice au bénéfice des chambres départementales de missions relatives notamment à l’analyse des politiques publiques intéressant les chambres, aux suivi des marchés agricoles, à la création d’une offre de formation, et à la… (extrait)