Amendement n° 44 (Rect) de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 , après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles ».

L'exposé des motifs

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’évaluation de l’impact sur l’équilibre du modèle économique des Chambres d’agriculture n’est pas prévue. Cet amendement vise donc à examiner et à prévoir, de manière explicite, en préalable aux transferts de missions, les notions de financement et d’organisation ains… (extrait)