Amendement n° 153 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et avec l’accord de ces derniers, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l’accord de ces derniers ».

L'exposé des motifs

L’article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d’un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d’agriculture. Le Sénat a introduit un amendement soumettant la possibilité d’une telle régionalisation à un accord unanime des chambres départementales concernées. … (extrait)