Amendement n° 699 de M. Hervé Pellois à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture. »

L'exposé des motifs

L’un des objectifs poursuivis par l’article 19 du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » est de transférer au niveau régional, à titre expérimental, l’exercice de tout ou partie des missions actuellement exercées par les autres établissements du réseau des chambres d’agriculture. Le but est de poursuivre la régionalisation volontaire du réseau des chambres d’agricultu… (extrait)