Amendement n° 137 de M. Denis Sommer à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’obligation qu’ont les associations cultuelles de se manifester auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) quand elles exercent des activités d’influence, comme cela est déjà le cas dans le droit européen. En effet, si l’alinéa 2 de l’article 38 venait à entrer dans la loi, la « société de confiance » à laquelle tend ce projet… (extrait)