Amendement n° 84 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18-2 les associations à objet cultuel comme des représentants d’intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministre ou les services ministériels chargés de cultes. Cette législation en vigueur est équilibrée : il est légitime que les associations à objet cultuel puissent interagir avec le mi… (extrait)