Amendement n° 913 de M. Stanislas Guerini à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit, ce texte n'étant pas le plus adapté pour aborder un tel sujet. L'obligation pour ces associations, dans un souci de transparence, d'établir des comptes annuels, est supprimée de cet article car elle trouve mieux sa place à l'article… (extrait)