Amendement n° 444 de Mme Sabine Rubin à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à renforcer les ressources des associations cultuelles en leur permettant de posséder et d’administrer tout bien immeuble acquis à titre gratuit. Il explicite l’obligation pour les associations cultuelles d’établir des comptes annuels. Enfin, il indique que la nature des relations entre les cultes et les pouvoirs publics ne se limite pas aux seuls services du ministre de l’intérie… (extrait)