Amendement n° 139 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa du projet de loi pour un État au Service d’une Société de confiance prévoit de ne plus considérer comme des représentants d’intérêts les associations à objet cultuel. Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18-2 les associations à objet cultuel comme des représentants d’intérêts, sauf dans le cadre de leurs rel… (extrait)