Amendement n° 142 de M. Stanislas Guerini à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir sur la réintroduction, adoptée par le Sénat en première lecture, de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Cette disposition avait en effet été supprimée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec un fort consensus, car elle n’avait pas fait l’objet d’une évaluation préalable… (extrait)