Amendement n° 675 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l’État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d’immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l’équilibre fragile entre les Églises… (extrait)