Amendement n° 23 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 38 du présent projet de loi énonce qu’ « À la fin du d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés« . L’article 18-2 de la loi n°2013-907 dispose que : « Ne sont pas des représentants d’intérêts a… (extrait)