Amendement n° 826 de M. Boris Vallaud à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à amender la loi de séparation des Églises et de l’État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d’immeubles acquis à titre gratuit. Pour votre gouvernement, c’est une façon de rétablir l’égalité entre les associations reconnues d’utilité publique qui depuis 2014, peuvent posséder et gérer des bâtiments obtenus via des dons ou des legs. A l’époq… (extrait)