Amendement n° 770 de Mme Valérie Rabault à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 2° Le premier alinéa de l’article 21 est ainsi rédigé : « Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles établissent des comptes annuels et dressent chaque année l’état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. »

L'exposé des motifs

Les associations sont soumises à la tenue d’une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la taille de l’association, de la source de ses financements, de son activité ou encore de l’exercice ou non d’une activité lucrative. Or l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations a révisé les obligations comptables des associat… (extrait)