Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l’État détienne 51 % dudit capital. » II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la majorité ».
Cette vente limitée du capital permet à l’État de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.