Amendement n° 650 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance », Les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.