Amendement n° 408 de M. Charles de Courson à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. »

L'exposé des motifs

Il convient d’éviter l’imprécision des termes employés. Mentionner ici le “contrôle étroit”, par l’État, de la FDJ n’apporte rien. Les modalités de ce contrôle sont prévues dans l’habilitation qui suit.