Amendement n° 678 de M. Sébastien Nadot à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La Française des jeux participe à la poursuite d’objectifs d’intérêt général consistant en premier lieu à protéger l’ordre public (en garantissant la transparence et l’intégrité de ses opérations de jeu en luttant contre la fraude et le blanchiment) ; et en second lieu à préserver l’ordre social (en prévenant les phénomènes de dépendance et en luttant contre le jeu des mineurs). L’exposé des motif… (extrait)