Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation pour tous les acteurs du secteur des jeux d’argent et de hasard présentant des garanties d’indépendance adaptées à ses missions. « II. - Dans l’optique de la mise en place de l’autorité mentionné au I, les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités d… (extrait)
La régulation des jeux d’argent est actuellement éclatée entre différents ministères d’une part, et une autorité administrative indépendante (l’ARJEL) d’autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l’ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années. Ainsi, dans… (extrait)