monparlement.fr

Amendement n° 693

Déposé le : 1er mars 2019
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Retiré le 7 mars 2019
Porte sur : Article 51

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 51

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation pour tous les acteurs du secteur des jeux d’argent et de hasard présentant des garanties d’indépendance adaptées à ses missions. « II. - Dans l’optique de la mise en place de l’autorité mentionné au I, les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont précisées par décret. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 4° du I de l’article 3 de la même loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent. « III. - Le décret mentionné au II doit être pris dans les 3 mois suivants la promulgation de la présente loi. »

Qui l'a déposé

66 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 66) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La régulation des jeux d’argent est actuellement éclatée entre différents ministères d’une part, et une autorité administrative indépendante (l’ARJEL) d’autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l’ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années. Ainsi, dans ses rapports d’octobre 2016 (régulation des jeux d’argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l’ARJEL, de la COJEX, de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de l’observatoire des jeux au sein d’une…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Croissance et transformation des entreprises Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 51, 149 amendements
  • n° 15 M. Régis Juanico SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 37 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
  • n° 38 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « de l’ensemble…
  • n° 105 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 140 M. Ian Boucard LR Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ».
  • n° 141 M. Ian Boucard LR Rejeté Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « prévue pour les contraventions de la quatrième classe…
  • n° 150 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 151 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française…
  • n° 157 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 181 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 229 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 230 M. Sébastien Jumel GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 272 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 305 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 365 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 407 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.
  • n° 408 M. Charles de Courson LT Retiré A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. »
  • n° 409 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
  • n° 410 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».
  • n° 414 M. Éric Straumann Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 480 M. Éric Woerth LR Non défendu A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d’un régulateur unique ».
  • n° 580 M. Ian Boucard LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 600 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 621 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 643 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du présent article ».
  • n° 647 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent », Les mots : « au I du présent article ».
  • n° 649 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 12, substituer aux mots : « prévues aux », Les mots : « résultant des ».
  • n° 650 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance », Les mots : «…
  • n° 678 M. Sébastien Nadot EDS Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 678 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 679 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 716 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital…
  • n° 717 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 741 M. Dominique Potier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 777 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 778 M. Éric Woerth LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre…
  • n° 802 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ».
  • n° 806 M. Charles de Courson LT Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
  • n° 809 M. Charles de Courson LT Retiré À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 693 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO757134B1673P0D1N000693.