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Amendement n° 141

Déposé le : 9 mars 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 14 mars 2019
Porte sur : Article 51

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 51

Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « prévue pour les contraventions de la quatrième classe sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur. La personne chargée de vendre ces produits peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie ».

Qui l'a déposé

11 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

De manière à protéger efficacement les mineurs contre le risque d’addiction aux jeux, il est proposé, suite à l’amendement adopté en commission spéciale, d’aligner la sanction encourue pour une personne vendant ou offrant à titre gracieux des jeux d’argent et de hasard à un mineur sur la législation en cours pour les produits du tabac (Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010).

Le texte amendé

Croissance et transformation des entreprises Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 51, 149 amendements
  • n° 15 M. Régis Juanico SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 37 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
  • n° 38 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « de l’ensemble…
  • n° 105 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 140 M. Ian Boucard LR Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ».
  • n° 150 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 151 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française…
  • n° 157 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 181 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 229 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 230 M. Sébastien Jumel GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 272 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 305 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 365 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 407 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.
  • n° 408 M. Charles de Courson LT Retiré A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. »
  • n° 409 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
  • n° 410 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».
  • n° 414 M. Éric Straumann Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 480 M. Éric Woerth LR Non défendu A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d’un régulateur unique ».
  • n° 580 M. Ian Boucard LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 600 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 621 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 643 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du présent article ».
  • n° 647 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent », Les mots : « au I du présent article ».
  • n° 649 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 12, substituer aux mots : « prévues aux », Les mots : « résultant des ».
  • n° 650 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance », Les mots : «…
  • n° 678 M. Sébastien Nadot EDS Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 678 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 679 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 693 M. Christophe Blanchet DEM Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation…
  • n° 716 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital…
  • n° 717 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 741 M. Dominique Potier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 777 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 778 M. Éric Woerth LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre…
  • n° 802 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ».
  • n° 806 M. Charles de Courson LT Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
  • n° 809 M. Charles de Courson LT Retiré À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 141 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000141.