Amendement n° 409 de M. Charles de Courson à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.