Amendement n° 649 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « prévues aux », Les mots : « résultant des ».

Amendement rédactionnel.