Amendement n° 716 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’imposer que la réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard que le Gouvernement est habilité à opérer par ordonnances soit préalable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. Il s’agit de garantir un cadre de régulation efficace et stable avant la privatisation du monopole sur les jeux de loterie en ligne et en points… (extrait)