Amendement n° 679

ARTICLE 51

• M. Daniel Fasquelle

Cosignataires :

• Ian Boucard
• Gilles Carrez
• Vincent Descoeur
• Nicolas Forissier
• Claire Guion-Firmin
• Vincent Rolland
• Martial Saddier
• Jean-Charles Taugourdeau
• Arnaud Viala
• Stéphane Viry

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 15 M. Régis Juanico SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 37 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
• n° 38 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « de l’ensemble…
• n° 105 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 140 M. Ian Boucard LR Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ».
• n° 141 M. Ian Boucard LR Rejeté Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « prévue pour les contraventions de la quatrième classe…
• n° 150 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 151 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
• n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française…
• n° 157 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
• n° 181 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
• n° 229 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 230 M. Sébastien Jumel GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
• n° 272 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 305 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 365 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 407 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.
• n° 408 M. Charles de Courson LT Retiré A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. »
• n° 409 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
• n° 410 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».
• n° 414 M. Éric Straumann Rejeté Supprimer cet article.
• n° 480 M. Éric Woerth LR Non défendu A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d’un régulateur unique ».
• n° 580 M. Ian Boucard LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 600 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 621 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
• n° 643 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du présent article ».
• n° 647 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent », Les mots : « au I du présent article ».
• n° 649 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 12, substituer aux mots : « prévues aux », Les mots : « résultant des ».
• n° 650 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance », Les mots : «…
• n° 678 M. Sébastien Nadot EDS Non défendu Supprimer cet article.
• n° 678 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
• n° 693 M. Christophe Blanchet DEM Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation…
• n° 716 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital…
• n° 717 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 741 M. Dominique Potier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 777 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
• n° 778 M. Éric Woerth LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre…
• n° 802 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ».
• n° 806 M. Charles de Courson LT Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
• n° 809 M. Charles de Courson LT Retiré À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.