Amendement n° 407 de M. Charles de Courson à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.