Amendement n° 778 de M. Éric Woerth à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre d’un régulateur unique ».

L'exposé des motifs

Le rapport du 8 février 2017 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d’établir une autorité unique et indépendante pour réguler l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. La cession de la participat… (extrait)