Amendement n° 806 de M. Charles de Courson à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».

L'exposé des motifs

La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.