Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi que les exonérations applicables au regard notamment des exigences techniques et du droit de la consommation. « Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’inter… (extrait)
L’article 5 bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France et de ses gouvernements su… (extrait)