Amendement n° 1461 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5 bis f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression systématique de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation du ticket de carte bancaire sur d’autres supports que le support papier. La transition vers un modèle de ticket de carte bancaire dématérialisé ne nécessite … (extrait)