Rejeté.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de carte bancaire au 1er janvier 2022. Cette disposition a été introduite en commission sans aucun débat malgré un avis de sagesse demandé par le Gouvernement. Aucune étude d’impact économique sur l’ensemble de la filière concernée n’a été diligen… (extrait)