Amendement n° 1988 de Mme Valérie Beauvais à l'article 5 bis f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, notamment pour les plus petits d’entre eux, pourraient s’avérer extrêmem… (extrait)