Amendement n° 1457 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5 bis f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation du ticket de caisse sur d’autres supports que le support papier. La transition vers un modèle de ticket de caisse dématérialisé ne nécessite pas … (extrait)