Amendement n° 483 de Mme Valérie Beauvais à l'article 5 bis f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente au 1er janvier 2022 quel que soit le montant de la transaction. Cette disposition a été introduite alors qu’aucune étude d’impact économique sur l’ensemble de la filière concernée n’a été dil… (extrait)