Amendement n° 584 de M. Vincent Descoeur à l'article 5 bis f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’entrée en vigueur de l’interdiction précitée est portée au 1er janvier 2025. ».

L'exposé des motifs

L’article 5 bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France et de ses gouverne… (extrait)